Cybersécurité et conformité
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Cybersécurité des machines connectées : ce que les fabricants doivent prouver en 2026-2027
La cybersécurité des machines : 5 points à savoir pour les fabricants
Quatre textes européens concernent un fabricant de machines connectées : le Cyber Resilience Act (CRA), le Règlement Machines, le Data Act et la directive NIS2.
Déjà applicables : le signalement des vulnérabilités exploitées et des incidents graves prévu par le CRA (depuis le 11 septembre 2026) et le Data Act.
Le 20 janvier 2027, le Règlement Machines impose la protection contre la corruption et la résistance des systèmes de commande aux attaques malveillantes.
Le 11 décembre 2027, le CRA devient pleinement applicable : conception sécurisée, gestion des vulnérabilités, mises à jour de sécurité.
NIS2 n’est pas encore en vigueur en France : l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 novembre 2026, il reste la commission mixte paritaire. Vos clients assujettis, eux, vous demandent déjà des garanties.
Qui est concerné ?
Le texte qui s’applique dépend de ce que vous mettez sur le marché et de votre taille.
Profil | CRA | Règlement Machines | Data Act | NIS2 |
|---|---|---|---|---|
Constructeur de machines connectées | Oui, la machine comporte des éléments numériques | Oui, pour les machines mises sur le marché à partir du 20/01/2027 | Oui | Directement si entité de taille moyenne ou plus ; sinon par vos clients |
Fabricant d’équipements ou de composants connectés (capteurs, passerelles, contrôleurs) | Oui | Selon que le produit est une machine ou un composant de sécurité | Oui | Par vos clients |
Intégrateur ou prestataire de services connectés | Selon son rôle : fabricant, importateur ou distributeur | S’il assemble une machine | S’il fournit des services liés au produit | Par vos clients |
Exploitant industriel (utilisateur final) | Non, mais il exigera des garanties | Non | Bénéficiaire des droits d’accès aux données | Directement, selon son secteur et sa taille |
Le tableau des obligations : texte, date, concernés, preuve attendue
Ce tableau résume ce que chaque texte demande, à partir de quand, à qui, et ce qu’un fabricant doit pouvoir montrer lors d’un contrôle ou à la demande d’un client. La colonne « Preuve attendue » est notre synthèse des textes, pas une citation officielle.
Texte | Obligation | Date | Qui est concerné | Preuve attendue |
|---|---|---|---|---|
Data Act (UE 2023/2854) | Accès de l’utilisateur aux données du produit connecté, partage avec des tiers sur demande, information préalable. Conception « accès par défaut » pour les produits mis sur le marché après le 12/09/2026. | Application depuis le 12/09/2025 ; conception dès le 12/09/2026 | Fabricants de produits connectés et de services liés ; exemptions sous conditions pour les micro et petites entreprises | Information donnée à l’utilisateur sur les données générées, accès sans frais dans un format lisible par machine, procédure de partage avec un tiers |
CRA (UE 2024/2847) : signalement | Alerte sous 24 h, notification sous 72 h, rapport final 14 jours après le correctif (vulnérabilité exploitée) ou sous un mois (incident grave) | Depuis le 11/09/2026 | Fabricants de produits comportant des éléments numériques mis à disposition dans l’UE, y compris produits déjà sur le marché | Processus de détection et de décision, personne désignée, accès à la plateforme unique de l’ENISA, trace des alertes envoyées |
Règlement Machines (UE 2023/1230) | Protection contre la corruption (annexe III, point 1.1.9) et résistance des systèmes de commande aux tentatives malveillantes (point 1.2.1) | 20/01/2027 (report des exigences cyber demandé par l’industrie, non confirmé) | Fabricants de machines mises sur le marché à partir de cette date | Dossier technique et analyse de risques intégrant la malveillance ; preuve des interventions légitimes et illégitimes (1.1.9) ; journal des interventions et des versions du logiciel de sécurité, conservé 5 ans après chaque chargement (1.2.1 f) |
CRA (UE 2024/2847) : obligations principales | Cybersécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités, mises à jour de sécurité pendant la durée de support, documentation, marquage CE | 11/12/2027 | Fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques | Documentation technique, évaluation des risques cyber, inventaire des composants logiciels, politique de mises à jour et durée de support annoncée |
NIS2 (directive 2022/2555) | Gestion des risques, notification des incidents, sécurité de la chaîne d’approvisionnement | Pas de date : adopté par l’Assemblée le 17/11/2026, commission mixte à venir ; conformité complète visée fin 2028 par l’ANSSI | Entités importantes (fabrication de machines, à partir de la taille moyenne) ; leurs fournisseurs par cascade contractuelle | Mesures de gestion des risques documentées, garanties contractuelles apportées aux clients assujettis |
Les quatre textes en résumé
CRA : signaler depuis septembre 2026, concevoir et maintenir à partir de décembre 2027
Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant de produits comportant des éléments numériques doit signaler, via une plateforme unique gérée par l’ENISA, les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final 14 jours après la mise à disposition d’un correctif pour une vulnérabilité, ou sous un mois pour un incident grave. L’obligation vaut aussi pour les produits déjà vendus.
L’obligation de concevoir, de mettre à jour et de maintenir les produits arrive plus tard, le 11 décembre 2027. Les deux étapes ne se confondent pas : la première porte sur votre réactivité, la seconde sur la conception et la durée de vie du produit. Source : Commission européenne.
Règlement Machines : la cybersécurité devient une condition du marquage CE
Le règlement (UE) 2023/1230 s’applique à partir du 20 janvier 2027. Son annexe III ajoute deux exigences : protéger les éléments de sécurité contre la corruption et enregistrer les interventions légitimes et illégitimes (point 1.1.9), et faire résister les systèmes de commande aux tentatives malveillantes de tiers (point 1.2.1). Le point 1.2.1 f) impose en outre un journal des interventions et des versions du logiciel de sécurité chargées après la mise sur le marché, conservé cinq ans après chaque chargement.
Des fédérations industrielles ont demandé de reporter ces exigences au 11 décembre 2027 pour les aligner sur le CRA. À notre connaissance, cette demande n’a pas été adoptée et la date du 20 janvier 2027 reste celle du texte. Le détail est dans notre page Règlement Machines 2027.
Data Act : l’accès aux données par conception
Le règlement (UE) 2023/2854 est applicable depuis le 12 septembre 2025. Depuis le 12 septembre 2026, les produits connectés mis sur le marché doivent être conçus pour que l’utilisateur accède simplement à ses données. Les règles sur les clauses abusives s’appliquent aux contrats conclus avant le 12 septembre 2025 à partir du 12 septembre 2027. Notre guide pratique du Data Act détaille les obligations des fabricants et propose la checklist de conformité.
NIS2 : pas encore en vigueur en France, déjà dans vos contrats
La directive (UE) 2022/2555 aurait déjà dû être transposée en octobre 2024. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026. Une commission mixte paritaire doit encore accorder le texte avec celui du Sénat ; aucune date de promulgation n’est connue. Source : Assemblée nationale.
La fabrication de machines et d’équipements figure parmi les secteurs de l’annexe II : un fabricant de taille au moins moyenne serait une entité importante, sous réserve du texte définitif. Les autres sont touchés indirectement : les grandes entreprises des secteurs critiques, dont l’énergie, doivent sécuriser leur chaîne d’approvisionnement et l’inscrivent dans leurs exigences d’achat.
De la conformité à la preuve : cinq questions à vous poser
Les quatre textes diffèrent, mais la question posée au fabricant est la même : pouvez-vous le démontrer ?
Pouvez-vous détecter qu’une vulnérabilité est exploitée sur une machine installée, et décider en moins de 24 heures de la signaler ?
Savez-vous quelle version logicielle tourne sur chaque machine vendue, et chez quel client ?
Pouvez-vous corriger une machine installée à distance, et tracer qui a fait quoi ?
Pouvez-vous prouver les interventions légitimes et illégitimes sur vos machines, et garder pendant cinq ans le journal des interventions et des versions du logiciel de sécurité ?
Pouvez-vous fournir à l’utilisateur ses données dans un format lisible par machine, sans frais ?
Ces questions relèvent de l’architecture de vos produits et de votre plateforme IoT. Si vous vous appuyez sur une plateforme, demandez-lui point par point ce qu’elle permet de documenter, plutôt que de supposer qu’elle le couvre.
Pour cadrer le chantier produit par produit, retrouvez la checklist de conformité Data Act ou échangez avec nos équipes.
Vos questions fréquentes sur les règlements applicables aux machines connectées
Un fabricant de machines est-il concerné par NIS2 ?
Quelle différence entre le CRA et le Règlement Machines ?
Que faut-il signaler, et sous quel délai ?
Le CRA et le Data Act s’appliquent-ils aux machines déjà vendues ?
Qu’est-ce qu’un produit comportant des éléments numériques ?
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