Êtes-vous conforme avec le Data Act ?
Découvrez rapidement si vous êtes en conformité avec le règlement européen sur les données des objets connectés.
Une checklist simple pour vous aider à identifier les écarts, prioriser les actions et structurer votre feuille de route.
Téléchargez la Checklist !
Le Data Act en 2 minutes :
- Permettre à l’utilisateur d’accéder à ses données machine
- Rendre ces données transférables à un tiers, sans surcoût ni obstacle technique
- Supprimer toutes clauses contractuelles abusives
- Être prêt à interopérer avec d'autres plateformes ou clouds
Les points critiques du Data Act pour les fournisseurs
Le Data Act redéfinit les rapports de force entre les fabricants d’équipements et les producteurs de la donnée. Tous les secteurs sont concernés, dès lors que l'acteur génère ou permet de générer des données à partir de ses produits et /ou ses services.
Sous certaines conditions, les données générées les microentreprises ou une petites entreprises peuvent ne pas être soumises aux obligations de partage prévues par le Data Act.
Le Data Act contient aussi certaines dispositions visant à préserver le secret des affaires.
Il est nécessaire de placer un socle contractuel à l’accès et l’utilisation des données partagées. Toute clause contractuelle qui va à l'encontre du Data Act n’est pas contraignante pour l’utilisateur.
Identifier les différents types de données
En tan que fournisseur, vous devez faciliter le partage des données, et déterminer la gouvernance pour les données détenues.
Données brutes : points de données obtenus, générés ou collectés automatiquement par le produit connecté sans aucun traitement supplémentaire.
Données prétraitées : données accompagnées des métadonnées nécessaires pour les rendre compréhensibles et utilisables.
Données traitées : données fortement enrichies, c’est-à-dire des données inférées ou dérivées, ou des données résultant d’investissements supplémentaires (y compris au moyen d’algorithmes propriétaires et complexes).
Partager les données
L'obligation d'accès aux données « par design » demande aux fabricants de concevoir leurs machines pour que les données générées soient facilement et directement accessibles à l'utilisateur final
Gérer les tierces parties
À la demande de l'utilisateur, vous devrez transférer les données d'utilisation à des prestataires de services tiers (maintenance, optimisation énergétique). Pour garder le leadership sur votre écosystème, vous devez disposer d'un hyperviseur IoT capable de segmenter et de distribuer ces flux de manière sécurisée et industrialisée
Pour aller plus loin
Passez de la contrainte à l'opportunité business
📅 Un webinaire concret sur les impacts du Data Act
— découvrez comment transformer la conformité en levier de croissance.
