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Conformité Data Act : la checklist

Avr 29, 2026 | Règlementation

Êtes-vous conforme avec le Data Act ?

Découvrez rapidement si vous êtes en conformité avec le règlement européen sur les données des objets connectés.

Une checklist simple pour vous aider à identifier les écarts, prioriser les actions et structurer votre feuille de route.

Téléchargez la Checklist !

Le Data Act en 2 minutes :

Permettre à l’utilisateur d’accéder à ses données machine
Rendre ces données transférables à un tiers, sans surcoût ni obstacle technique
Supprimer toutes clauses contractuelles abusives
Être prêt à interopérer avec d'autres plateformes ou clouds

Les points critiques du Data Act pour les fournisseurs

Le Data Act redéfinit les rapports de force entre les fabricants d’équipements et les producteurs de la donnée. Tous les secteurs sont concernés, dès lors que l'acteur génère ou permet de générer des données à partir de ses produits et /ou ses services.

Sous certaines conditions, les données générées les microentreprises ou une petites entreprises peuvent ne pas être soumises aux obligations de partage prévues par le Data Act.

Le Data Act contient aussi certaines dispositions visant à préserver le secret des affaires.

Il est nécessaire de placer un socle contractuel à l’accès et l’utilisation des données partagées. Toute clause contractuelle qui va à l'encontre du Data Act n’est pas contraignante pour l’utilisateur.

Identifier les différents types de données

En tan que fournisseur, vous devez faciliter le partage des données, et déterminer la gouvernance pour les données détenues.

Données brutes : points de données obtenus, générés ou collectés automatiquement par le produit connecté sans aucun traitement supplémentaire.

Données prétraitées : données accompagnées des métadonnées nécessaires pour les rendre compréhensibles et utilisables.

Données traitées : données fortement enrichies, c’est-à-dire des données inférées ou dérivées, ou des données résultant d’investissements supplémentaires (y compris au moyen d’algorithmes propriétaires et complexes).

Partager les données

L'obligation d'accès aux données « par design » demande aux fabricants de concevoir leurs machines pour que les données générées soient facilement et directement accessibles à l'utilisateur final. Avec dDruid, vous intégrez cette interopérabilité nativement, sans alourdir vos cycles de développement interne.

Gérer les tierces parties

À la demande de l'utilisateur, vous devrez transférer les données d'utilisation à des prestataires de services tiers (maintenance, optimisation énergétique). Pour garder le leadership sur votre écosystème, vous devez disposer d'un hyperviseur IoT capable de segmenter et de distribuer ces flux de manière sécurisée et industrialisée.

experts intervenants au sujet de la nouvelle règlementation européenne des données

Pour aller plus loin

Data Act : guide pratique pour les fabricants d’équipements connectés

Avr 1, 2025 | Règlementation

Le règlement européen Data Act (UE 2023/2854) énonce les règles de l'exploitation des données générées par les équipements pour tous les acteurs de l'espace européen.

Il s'applique à vous si :

- vous fabriquez des machines industrielles connectées ;
- vous éditez une plateforme IoT ou SaaS B2B ;
- vous exploitez ou valorisez des données issues de capteurs, d'équipements ou de services liés.

Plus qu'une contrainte juridique : c’est une nouvelle façon de gérer, partager et exploiter les données générées par vos équipements.

Vos machines sont-elles conformes ? Vos contrats à jour ? Vos équipes alignées ?

Concrètement, les produits communicants doivent être repensés pour respecter ces exigences. Vos modèles économiques aussi.

Le Data Act, c’est quoi exactement ?

Qu'est-ce que le Data Act ?

Le Data Act (Règlement UE 2023/2854, défini par la Commission européenne,) vise à faciliter l’accès, la portabilité et le partage des données générées par les produits et services connectés.

Il s’applique qu’elles soient personnelles ou non. Contrairement au RGPD, qui protège les données personnelles, le Data Act encadre leur usage économique : qui y a accès, dans quelles conditions, et à quelles fins.

Les objectifs de la règlementation :

Donner plus de contrôle aux utilisateurs sur les données qu’ils génèrent
Ouvrir le marché du traitement de la donnée industrielle
Réduire les dépendances techniques et contractuelles
Stimuler la concurrence autour des services connectés

Entrée en vigueur et dates à retenir du Data Act Européen

Alors que les principales obligations du Data Act sont déjà effectives, sa mise en application se déroule en plusieurs étapes.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du Data Act ?

Le règlement européen Data Act est entré en vigueur depuis le 12 septembre 2025, selon le texte en vigueur.

Les échéances du Data Act :

12 Septembre 2025 : Application générale (accès aux données, partage avec tiers, clauses abusives).
12 Septembre 2026 : Obligation d'accès "By Design" (conception des produits).
12 Janvier 2027 : Suppression totale des frais de retrait (Cloud switching).
12 Septembre 2027 : Extension aux contrats B2B existants (conclus avant 2025).

Source : CNIL, 2025

Qui est concerné par cette règlementation des données ?

Le règlement s’applique à toute entreprise qui conçoit, fabrique ou commercialise un produit ou service connecté, y compris :

Fabricants de machines (ex : industriels, agricoles, logistiques, énergie)

Fournisseurs de services associés (maintenance, monitoring, supervision)

Utilisateurs professionnels de ces produits

Tiers destinataires des données (ex : réparateurs, intégrateurs, développeurs d'applications)

Exceptions : les micro et petites entreprises peuvent être exclues, sous conditions strictes (moins de 50 employés ET moins de 10 M€ de CA).

Etes-vous conforme avec le Data Act ?

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Ce que le Data Act impose concrètement aux fabricants

Accès aux données par défaut
Transparence envers les utilisateurs
Partage de données avec des tiers
Garantir l'interopérabilité

En tant que fabricant de machines connectées voici ce que vous devez mettre en place :

Rendre les données accessibles à l’utilisateur

Sans frais
En format structuré, lisible par machine
Par défaut, dès la conception du produit (“by design”)
En temps réel si possible

Informer en amont sur les données générées

Types de données générées
Volume et fréquence de collecte
Moyens d’accès, d’extraction, d’effacement

Partager les données avec des tiers sur demande

À la demande de l’utilisateur
Sans frais pour l’utilisateur
Selon des modalités équitables et non discriminatoires
Avec encadrement contractuel du tiers

Garantir l’interopérabilité

Faciliter le changement de fournisseur
Ne pas enfermer les utilisateurs dans un écosystème fermé
Travailler avec des formats et standards ouverts

Protéger les secrets d’affaires

Possibilité de refuser l’accès à certaines données sensibles
Sous conditions : démonstration écrite, justification précise
Notification à l’autorité compétente requise

Ce texte impose aux industriels :

- de rendre accessibles les données à leurs clients,
- de permettre leur partage avec des tiers
- et de garantir l’interopérabilité de leurs systèmes.

Trouvez une plateforme IoT conforme au Data Act

Ce que le Data Act change pour votre business model

Le Data Act impose de revoir certains réflexes historiques, en particulier si vos services sont fondés sur un accès exclusif aux données.

Ce que le Data Act exige de vous :

Permettre à l’utilisateur d’accéder à ses données machine
Rendre ces données transférables à un tiers, sans surcoût ni obstacle technique
Supprimer toutes clauses contractuelles abusives
Être prêt à interopérer avec d'autres plateformes ou clouds

Conséquences métier :

Fin du verrouillage des services
Mise en concurrence de l’après-vente
Nécessité de repenser les modèles de valeur autour de la donnée

Les risques si vous n’êtes pas aux normes de la règlementation

Risque de sanctions financières (jusqu’à 20M€ ou 4% CA mondial)

Perte de crédibilité face à des appels d’offres exigeant la conformité

Obsolescence de certains produits ou services non interopérables

Dépendance à des infrastructures non prêtes (ou non souveraines)

Ne pas être en règle avec le Data Act, c’est s’exposer à plusieurs types de conséquences. Certaines sont financières, d’autres plus structurelles. Toutes peuvent freiner votre développement ou nuire à votre crédibilité sur le marché.

Sanctions financières

Le règlement prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect. Les autorités nationales pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé. Le risque est réel, notamment si vous traitez des volumes de données importants ou si vous intervenez sur plusieurs marchés européens.

🔗 En savoir plus sur les sanctions prévues dans le texte officiel du Data Act (UE 2023/2854)

Clauses contractuelles invalidées

Si vos conditions générales de vente ou vos contrats clients limitent ou restreignent l’accès aux données de vos produits connectés, ces clauses pourront être considérées comme non valables. Le Data Act précise que toute clause qui prive l’utilisateur de ses droits ou en limite la portée est réputée non contraignante. Cela peut remettre en cause des accords commerciaux déjà en place.

Perte d’opportunités commerciales

La conformité au Data Act devient progressivement un critère d’achat, notamment pour les clients publics ou les grandes entreprises. Ne pas être en règle peut vous exclure d’appels d’offres ou créer un désavantage concurrentiel face à des acteurs déjà préparés.

Impact réputationnel

Le non-respect d’un règlement européen aussi structurant peut nuire à votre image. À l’inverse, une posture proactive peut devenir un levier marketing et commercial. Afficher votre conformité montre que vous prenez vos responsabilités sur la gestion des données industrielles.

Se mettre en conformité avec le Data Act

Se mettre en conformité avec le Data Act ne repose pas uniquement sur des ajustements juridiques. C’est une démarche opérationnelle, qui touche à vos produits, vos contrats et vos systèmes de traitement des données. Voici les principales étapes à engager dès maintenant.

Etes-vous conformes avec le Data Act ?

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Cartographier vos données

Commencez par identifier les données que vos machines ou services connectés génèrent. Distinguez :

les données techniques,
les données d’usage,
les métadonnées.

Définissez aussi quelles données doivent être rendues accessibles, à qui, dans quel format, et avec quelle fréquence. Cette étape est indispensable pour anticiper les demandes des utilisateurs ou des tiers.

Organiser l’accès et le partage

Si vos produits ne permettent pas encore un accès direct aux données, vous devez envisager des solutions techniques : portails, APIs de partage, exports automatisés… Ce partage doit être sécurisé, traçable et respectueux des règles du Data Act, notamment en matière de confidentialité et de secret d’affaires.

Vous devez aussi prévoir les cas où l’utilisateur souhaite transmettre ses données à un tiers. Le Data Act impose alors de garantir un transfert fluide, sans coût ni délai excessif.

Adapter vos contrats

Le Data Act introduit des obligations d’information précontractuelles. Vous devrez informer clairement vos clients sur :

les types de données générées,
la manière dont ils peuvent y accéder,
la fréquence de mise à disposition.

Il est aussi nécessaire de réviser les clauses liées au traitement des données, à leur partage avec des tiers, et à la protection des informations sensibles.

Structurer votre gouvernance data

Désignez en interne qui est responsable de quoi : collecte, traitement, mise à disposition, sécurisation. Mettez en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès, y compris lorsqu’un tiers est impliqué. Formez vos équipes commerciales, techniques et juridiques aux nouveaux enjeux liés à la donnée.

dDruid offre une plateforme IoT conforme au Data Act

Chez dDruid, notre plateforme IoT qui vous aide à répondre aux exigences du Data Act, sans surcharge technique.

Centralisation des données : vos équipements génèrent des données hétérogènes ? dDruid les regroupe dans un environnement unifié, quel que soit le fabricant ou le protocole.

Structuration automatique : vous obtenez des données exploitables (format lisible, enrichi, exportable) sans intervention manuelle.

Interface no-code : vos équipes peuvent créer des accès, générer des rapports ou configurer des exports sans écrire une ligne de code.

Interopérabilité intégrée : la plateforme est conçue pour simplifier la mise à disposition de données aux utilisateurs ou à des tiers, en temps réel si nécessaire.

Hébergement en France, certifié ISO 27001 et HDS : pour répondre aux exigences de souveraineté et de protection.

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