
Data Act : ce qui change concrètement pour les fabricants d’équipements connectés
Le Data Act entre en vigueur le 12 septembre 2025. Ce règlement européen bouleverse les règles du jeu pour les fabricants de machines et les fournisseurs de services connectés. Il ne s’agit pas d’une simple contrainte juridique : c’est une nouvelle façon de gérer, partager et exploiter les données générées par vos équipements.
Ce texte impose aux industriels :
– de rendre accessibles les données à leurs clients,
– de permettre leur partage avec des tiers
– et de garantir l’interopérabilité de leurs systèmes.
Concrètement, vos produits devront être repensés pour respecter ces exigences. Vos modèles économiques aussi.
Dans cet article, vous allez découvrir :
• ce que le Data Act change pour votre activité,
• les risques si vous ne vous préparez pas,
• les actions à mettre en place dès maintenant,
• et comment une plateforme IoT comme celle de dDruid peut vous aider à vous conformer.
Vous fabriquez ou gérez des équipements connectés ? Ce guide est essentiel pour comprendre où vous en êtes… et ce qu’il vous reste à faire.
Le Data Act, c’est quoi exactement ?
Qu’est-ce que le Data Act ?
Le Data Act (Règlement UE 2023/2854, défini par la Commission européenne,) vise à faciliter l’accès, la portabilité et le partage des données générées par les produits et services connectés.
Il s’applique qu’elles soient personnelles ou non. Contrairement au RGPD, qui protège les données personnelles, le Data Act encadre leur usage économique : qui y a accès, dans quelles conditions, et à quelles fins.

Objectifs de la règlementation :
- Donner plus de contrôle aux utilisateurs sur les données qu’ils génèrent
- Ouvrir le marché du traitement de la donnée industrielle
- Réduire les dépendances techniques et contractuelles
- Stimuler la concurrence autour des services connectés
Qui est concerné par cette règlementation des données ?
Le règlement s’applique à toute entreprise qui conçoit, fabrique ou commercialise un produit ou service connecté, y compris :
- Fabricants de machines (ex : industriels, agricoles, logistiques)
- Fournisseurs de services associés (maintenance, monitoring, supervision)
- Utilisateurs professionnels de ces produits
- Tiers destinataires des données (ex : réparateurs, intégrateurs, développeurs d’applications)
Exceptions : les micro et petites entreprises peuvent être exclues, sous conditions strictes (moins de 50 employés ET moins de 10 M€ de CA).
Ce que le Data Act impose concrètement aux fabricants
-
Accès aux données par défaut
-
Transparence envers les utilisateurs
-
Partage de données avec des tiers
-
Garantir l’interopérabilité
En tan que fabricant de machines connectées ou en tan qu’offreur de services connectés, voici ce que vous devez mettre en place :
- Rendre les données accessibles à l’utilisateur
- Sans frais
- En format structuré, lisible par machine
- Par défaut, dès la conception du produit (“by design”)
- En temps réel si possible
- Informer en amont sur les données générées
- Types de données générées
- Volume et fréquence de collecte
- Moyens d’accès, d’extraction, d’effacement
- Partager les données avec des tiers sur demande
- À la demande de l’utilisateur
- Sans frais pour l’utilisateur
- Selon des modalités équitables et non discriminatoires
- Avec encadrement contractuel du tiers
- Garantir l’interopérabilité
- Faciliter le changement de fournisseur
- Ne pas enfermer les utilisateurs dans un écosystème fermé
- Travailler avec des formats et standards ouverts
- Protéger les secrets d’affaires
- Possibilité de refuser l’accès à certaines données sensibles
- Sous conditions : démonstration écrite, justification précise
- Notification à l’autorité compétente requise

Ce que le Data Act change pour votre business model
Le Data Act impose de revoir certains réflexes historiques, en particulier si vos services sont fondés sur un accès exclusif aux données.
Avant le Data Act :
Vous gardez les données générées
Vous contrôlez la maintenance connectée
Vos services sont liés à vos équipements
Vos formats sont propriétaires
Avec le Data Act :
Vous devez les rendre accessibles
L’utilisateur peut choisir un tiers
Ils doivent être dissociables et interopérables
Ils devront être lisibles, ouverts et transférables
VS
Conséquences métier :
- Fin du verrouillage des services
- Mise en concurrence de l’après-vente
- Nécessité de repenser les modèles de valeur autour de la donnée
Les risques si vous n’êtes pas prêts
Risque de sanctions financières (jusqu’à 20M€ ou 4% CA mondial)
Perte de crédibilité face à des appels d’offres exigeant la conformité
Obsolescence de certains produits ou services non interopérables
Dépendance à des infrastructures non prêtes (ou non souveraines)
Ne pas anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, c’est s’exposer à plusieurs types de conséquences. Certaines sont financières, d’autres plus structurelles. Toutes peuvent freiner votre développement ou nuire à votre crédibilité sur le marché.
Sanctions financières
Le règlement prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect. Les autorités nationales pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé. Le risque est réel, notamment si vous traitez des volumes de données importants ou si vous intervenez sur plusieurs marchés européens.
🔗 En savoir plus sur les sanctions prévues dans le texte officiel du Data Act (UE 2023/2854)

Clauses contractuelles invalidées
Si vos conditions générales de vente ou vos contrats clients limitent ou restreignent l’accès aux données de vos produits connectés, ces clauses pourront être considérées comme non valables. Le Data Act précise que toute clause qui prive l’utilisateur de ses droits ou en limite la portée est réputée non contraignante. Cela peut remettre en cause des accords commerciaux déjà en place.
Perte d’opportunités commerciales
La conformité au Data Act devient progressivement un critère d’achat, notamment pour les clients publics ou les grandes entreprises. Ne pas être en règle peut vous exclure d’appels d’offres ou créer un désavantage concurrentiel face à des acteurs déjà préparés.
Impact réputationnel
Le non-respect d’un règlement européen aussi structurant peut nuire à votre image. À l’inverse, une posture proactive peut devenir un levier marketing et commercial. Afficher votre conformité montre que vous prenez vos responsabilités sur la gestion des données industrielles.
Comment vous préparer dès maintenant
Se mettre en conformité avec le Data Act ne repose pas uniquement sur des ajustements juridiques. C’est une démarche opérationnelle, qui touche à vos produits, vos contrats et vos systèmes de traitement des données. Voici les principales étapes à engager dès maintenant.
1
Cartographier vos données
Commencez par identifier les données que vos machines ou services connectés génèrent. Distinguez :
- les données techniques,
- les données d’usage,
- les métadonnées.
Définissez aussi quelles données doivent être rendues accessibles, à qui, dans quel format, et avec quelle fréquence. Cette étape est indispensable pour anticiper les demandes des utilisateurs ou des tiers.
2
Organiser l’accès et le partage
Si vos produits ne permettent pas encore un accès direct aux données, vous devez envisager des solutions techniques : portails, APIs, exports automatisés… Ce partage doit être sécurisé, traçable et respectueux des règles du Data Act, notamment en matière de confidentialité et de secret d’affaires.
Vous devez aussi prévoir les cas où l’utilisateur souhaite transmettre ses données à un tiers. Le Data Act impose alors de garantir un transfert fluide, sans coût ni délai excessif.
3
Adapter vos contrats
Le Data Act introduit des obligations d’information précontractuelles. Vous devrez informer clairement vos clients sur :
- les types de données générées,
- la manière dont ils peuvent y accéder,
- la fréquence de mise à disposition.
Il est aussi nécessaire de réviser les clauses liées au traitement des données, à leur partage avec des tiers, et à la protection des informations sensibles.
4
Structurer votre gouvernance data
Désignez en interne qui est responsable de quoi : collecte, traitement, mise à disposition, sécurisation. Mettez en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès, y compris lorsqu’un tiers est impliqué. Formez vos équipes commerciales, techniques et juridiques aux nouveaux enjeux liés à la donnée.
Avec sa plateforme IoT dédiée aux fabricants de machines IoT, dDruid peut vous aider
Chez dDruid, notre plateforme IoT qui vous aide à répondre aux exigences du Data Act, sans complexité technique.
- Centralisation des données : vos équipements génèrent des données hétérogènes ? dDruid les regroupe dans un environnement unifié, quel que soit le fabricant ou le protocole.
- Structuration automatique : vous obtenez des données exploitables (format lisible, enrichi, exportable) sans intervention manuelle.
- Interface no-code : vos équipes peuvent créer des accès, générer des rapports ou configurer des exports sans écrire une ligne de code.
- Interopérabilité intégrée : la plateforme est conçue pour simplifier la mise à disposition de données aux utilisateurs ou à des tiers, en temps réel si nécessaire.
- Hébergement en France, certifié ISO 27001 et HDS : pour répondre aux exigences de souveraineté et de protection.

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Agir maintenant pour ne pas subir demain
Le Data Act ne va pas simplement imposer de nouvelles contraintes. Il rebat les cartes sur qui contrôle les données générées par vos produits. Soit vous vous préparez à les partager dans de bonnes conditions, soit vous les subirez.
Vous avez jusqu’au 12 septembre 2025 pour être prêts. Ce délai est court si vous devez modifier vos produits, vos systèmes ou vos contrats.
Comment collecter efficacement les données clients dans l’industrie ?
Une collecte de données efficace repose sur des outils adaptés et une approche structurée. Dans l’industrie, cela implique l’utilisation de capteurs IoT, de logiciels de gestion des interactions client et de processus automatisés pour centraliser et exploiter les informations. Voici les principales méthodes à adopter.
Les méthodes classiques
Plusieurs méthodes de collecte de données sont à la disposition des chefs de produit industriels. Cela inclut des enquêtes, des interviews, l’analyse des réseaux sociaux, les commentaires des clients, l’analyse des données d’achat, etc. Le choix des méthodes dépendra des objectifs spécifiques et des ressources disponibles.